Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Boutique en ligne : Naturaé
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la micro-entreprise Naturaé (ci-après "le Vendeur") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après "le Client" ou "les Clients"), désireux d'acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet Shopify de la boutique (ci-après "le Site").

Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom commercial : Naturaé
Statut juridique : Micro-entreprise
Siège social : 13 rue traversière des mourgues, 43000 Le Puy en Velay, France
Adresse e-mail : contact@naturaeparis.fr
Téléphone : 06 64 57 38 06

ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont des accessoires de Pilates (tapis, ballons, élastiques, cercles, briques, etc.). Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que spécifiés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 : TARIFS ET COMMANDES

3.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité dès la validation de la commande par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le règlement des achats s'effectue via les moyens de paiement sécurisés suivants :
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
- Solutions de paiement électronique : Apple Pay, Shop Pay
- Paiement échelonné ou différé : Klarna

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET EXPÉDITION

5.1 Zone de livraison
Les produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France.

5.2 Mode de transport
La livraison est effectuée par le service de transport Colissimo.

5.3 Délais de livraison
Les colis sont généralement préparés, expédiés et livrés dans un délai moyen compris entre 7 et 12 jours ouvrés environ (le délai étant fréquemment constaté à 7 jours) à compter de la confirmation de commande et du paiement complet. 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (LÉGAL)

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.1 Point de départ du délai
Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Modalités d'exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par un e-mail envoyé à contact@naturaeparis.fr), ou en utilisant le formulaire type de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV.

6.3 Retour des produits et Frais
Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur à l'adresse du siège social (13 rue traversière des mourgues, 43000 Le Puy en Velay) sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

⚠️ FRAIS DE RETOUR : Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive et intégrale du Client.

6.4 État du produit et Dépréciation
Le Client peut tester, manipuler et inspecter l'accessoire de Pilates pour en vérifier la nature et les caractéristiques de la même manière qu'il le ferait dans un magasin physique (ex: dérouler un tapis, toucher la texture, vérifier la taille d'un ballon). 

Toutefois, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits (ex: tapis sali par de la transpiration, mousse déchirée, usage intensif lors d'un cours). Dans ce cas, une décote pourra être appliquée sur le remboursement.

6.5 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard de Colissimo). Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

En application de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données sont collectées de manière sécurisée via la plateforme Shopify. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et de portabilité des informations le concernant en écrivant à contact@naturaeparis.fr.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande contractée sur le site internet).

À l'attention de :  
Naturaé 
13 rue traversière des mourgues, 43000 Le Puy en Velay, France  
Adresse e-mail : contact@naturaeparis.fr  

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ..........................................................................
Nom du (des) Client(s) : ..........................................................................
Adresse du (des) Client(s) : ..........................................................................
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*) Rayez la mention inutile.